C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2022-11-01

ANNEXE 5

MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité

Demande présentée devant un notaire

(a. 393 C.p.c.)

Devoirs généraux du notaire

Le notaire saisi de la présente demande doit agir dans votre intérêt en veillant au respect de vos droits et à la sauvegarde de votre autonomie.

Droit d’être entendu

Avant de dresser un procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions, le notaire devra vous entendre afin de vous interroger ou de recueillir vos observations ou votre avis. Toutefois, il ne sera pas tenu de vous entendre s’il est impossible ou manifestement inutile de le faire en raison de l’urgence ou de votre état de santé.

Si vous êtes majeur et que vous résidez dans un lieu éloigné, le notaire peut déléguer à un autre notaire la responsabilité de vous entendre s’il y a lieu d’éviter des frais de déplacement trop coûteux.

Si le notaire ne parle pas suffisamment votre langue, il peut mandater un notaire qui parle cette langue. Si cela est nécessaire, le notaire ou celui qu’il a délégué peuvent recourir aux services d’un interprète.

Droit d’être représenté

Si vous êtes un majeur inapte, le notaire qui constate la nécessité que vous soyez représenté par un avocat, par un autre notaire ou par un tuteur ad hoc doit en informer les personnes intéressées par la présente demande pour que les mesures appropriées soient prises. Il peut toutefois continuer à agir si ces personnes intéressées ne s’y opposent pas.

Droit d’être assisté

Si vous êtes un majeur inapte, le notaire qui constate la nécessité que vous soyez assisté par un tiers de confiance doit en informer les personnes intéressées par la présente demande pour que les mesures appropriées soient prises. Il peut toutefois continuer à agir si ces personnes intéressées ne s’y opposent pas.

Droit d’opposition

Dans les 10 jours précédant la date que le notaire indique pour le dépôt de son procès-verbal au greffe du tribunal, il sera possible de s’opposer à ce procès-verbal. Cette opposition se fait auprès du tribunal.

Recours à l’encontre d’un jugement accueillant, refusant ou modifiant les conclusions du procès-verbal du notaire

Si une décision concernant votre capacité est rendue par le greffier spécial, une demande de révision peut être déposée au greffe du tribunal dans les 10 jours de la date de la décision.

Tout jugement ou ordonnance prononcé à la suite de la présente demande pourra faire l’objet d’un appel dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience.

Il est possible de demander la révision d’un jugement qui concerne votre intégrité ou votre capacité lorsque vous ou tout intéressé êtes en mesure de présenter des faits nouveaux et suffisants pour le faire modifier.

A.M. 2015-06-01, Ann. 5; A.M. 4824, a. 1.

2016-01-01

Annexe 5

(a. 393 C.p.c.)

Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (Demande présentée devant un notaire)

A.M. 2015-06-01, Ann. 5.